A retrouver dans la rubrique Gestion d'une bibliothèque>Être bibliothécaire> Cadre légal.
Législation
Le droit de prêt en bibliothèque publique est lié au droit d'auteur et permet de rémunérer l'auteur ou traducteur d'un livre.
Toute diffusion de musique, ou d'un programme audiovisuel contenant de la musique, au sein d'une bibliothèque, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
Tout achat opéré par l’État ou une collectivité territoriale, quel que soit son montant et la procédure utilisée, est un marché public. A ce titre, il doit respecter les principes de la commande publique et les dispositions légales et réglementaires qui encadrent les marchés publics.
L'achat de vidéogrammes en bibliothèque ainsi que le prêt de ces supports obéissent à certaines règles.
Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque.
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