Le RGPD est le Règlement Général sur la Protections des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Tout organisme collectant des données personnelles est concerné par cette règlementation européenne.
Législation
La loi Lang de 1981 a instauré le prix unique du livre limitant la concurrence sur le prix de vente au public du livre, afin de protéger la filière et de développer la lecture.
La loi de 2011 relative au prix du livre numérique impose à toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre.
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