Le Département de Tarn-et-Garonne assure la protection de vos données personnelles
Cela signifie qu’il s’engage à :
- collecter vos données de façon conforme et proportionnelle à la finalité du traitement ;
- traiter vos données dans le respect des textes en vigueur et le respect de vos droits ;
- ne conserver vos données que le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées ;
- sécuriser vos données et en assurer la confidentialité ;
- ne transférer vos données qu'à des destinataires habilités et dans le strict cadre du traitement, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Le Département de Tarn-et-Garonne s'engage dans la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, du règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel n° 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement européen a pour ambition de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles. Le Département est responsable de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de ses services.
Les services départementaux collectent, au travers des formulaires en ligne ou papier, des dossiers administratifs, les données (dites sensibles) strictement nécessaires à la réalisation de missions attendues.
En application depuis le 25 mai 2018, le RGPD supprime de nombreuses formalités auprès de la CNIL, comme l'obligation des déclarations CNIL. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Les données personnelles recueillies en provenance des formulaires et des courriels présents sur ce site servent uniquement à apporter une réponse aux questions ou à traiter les demandes des internautes. Ces données ne serviront à aucun autre usage.
Dans le cadre de leur traitement par les services instructeurs du Département, ces données sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettant de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département et aux destinataires habilités (certains organismes ou à des administrations de l’État). Ces informations sont alors conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
L’ensemble des agents départementaux sont en cours de sensibilisation aux bonnes pratiques de manipulation des données à caractère personnel. Le traitement de ces données s’effectue dans le plus grand respect de votre vie privée.
Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, vous pouvez bénéficier, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale et après avoir justifié de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, d’un droit d’opposition, de limitation du traitement et de directives après votre décès.
Afin de faciliter l’exercice de vos droits, le Département de Tarn-et-Garonne a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Département de Tarn-et-Garonne s’engage à répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
Dernière modification : 23/11/2021