Le droit de prêt en bibliothèque publique est lié au droit d'auteur et permet de rémunérer l'auteur ou traducteur d'un livre.
1. Quelques notions à connaître
Le droit d'auteur comprend un droit moral incessible (une œuvre appartient toujours à son créateur et ne peut être modifiée sans son accord), et un droit patrimonial qui donne la capacité à son créateur d’autoriser l’utilisation de son œuvre en contrepartie d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation ou de l'interdire.
2. Droit d'auteur et droit de prêt en bibliothèque
L'auteur (ou traducteur) d'un livre ne peut pas s'opposer à son prêt en bibliothèque publique. En compensation, il perçoit une rémunération et une retraite complémentaire financées par les fournisseurs de livres et l'État, selon les modalités suivantes:
- aide de l’État (1,5 € par inscrit en bibliothèque publique, 1€ par inscrit en bibliothèque universitaire)
- les libraires versent 6% du prix public des ventes HT
- les librairies limitent les rabais aux bibliothèques à 9% sur le prix public du livre
Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs sur le droit de prêt en bibliothèque (2003): http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/
Fiche détaillée droit de prêt en bibliothèque362.97 Ko
Les droits sont perçus par la SOFIA (société française des intérêts des auteurs de l'écrit): cet organisme de gestion collective agréé par le ministère de la Culture, redistribue les droits perçus au régime de retraite complémentaire des auteurs et traducteurs ainsi que des auteurs/éditeurs.
Il faut garder les factures d'acquisition en librairie pour déclaration auprès de la SOFIA. Cette déclaration est à faire en ligne sur le site de la SOFIA : http://www.la-sofia.org/sofia/droit-de-pret.jsp